Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal de Cassation concernant le jugement de vols comportant violences envers des personnes, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
268
Dernière page
269
Type
Décret
Modifié le