Renvoi au comité de législation d'un extrait des délibérations du tribunal criminel de la Charente qui expose les motifs qui l’ont amené à suspendre sa décision dans l’affaire Normand la Tranchade, accusé d’émigration, en annexe de la séance du 2 germinal an II (22 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 106.