Décret, présenté par le comité de législation, renvoyant au tribunal révolutionnaire sur une question du tribunal criminel de la Haute-Marne, les délits d’entraves à la fabrication des armes, lors de la séance du 27 floréal an II (16 mai 1794)

Décret, présenté par le comité de législation, renvoyant au tribunal révolutionnaire sur une question du tribunal criminel de la Haute-Marne, les délits d’entraves à la fabrication des armes, lors de la séance du 27 floréal an II (16 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 391.