Décret, présenté par le comité de législation, renvoyant au tribunal révolutionnaire sur une question du tribunal criminel de la Haute-Marne, les délits d’entraves à la fabrication des armes, lors de la séance du 27 floréal an II (16 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 391.