Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant les modalités des appels des jugements de lre instance, lors de la séance du 24 germinal an II (13 avril 1794)
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Référence bibliographique
François-Siméon Bézard. Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant les modalités des appels des jugements de lre instance, lors de la séance du 24 germinal an II (13 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 512.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
512
Dernière page
512
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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