Décret fixant le délai après lequel les membres de l'Assemblée pourront être nommés par le roi aux fonctions de commissaires dans les tribunaux. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1884. p. 146.