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- 30. Renvoi aux comités des Finances, Aliénation et Sûreté générale, pour en faire un rapport, de la pétition de la citoyenne Deseine tendant à la suspension de toutes poursuites, et la compensation entre la récompense qu’il lui a été promise et ce qui lui est du par l’ex-ministre Lebrun qu’elle a livré aux tribunaux