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PARLEMENTAIRES

Décret portant que la contribution patriotique pourra être acquittée en contrat de rente
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XXV - Du 13 avril 1791 au 11 mai 1791
Assemblée nationale
20 avril 1791
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret portant que la contribution patriotique pourra être acquittée en contrat de rente. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXV - Du 13 avril 1791 au 11 mai 1791. 1886. p. 213.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
213
Dernière page
213
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le