19. Sur le rapport du représentant Garran-Coulon, au nom du comité de Législation, la Convention rend un décret sur les incompatibilités entre fonctions administratives et judiciaires
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Référence bibliographique
19. Sur le rapport du représentant Garran-Coulon, au nom du comité de Législation, la Convention rend un décret sur les incompatibilités entre fonctions administratives et judiciaires.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 166-170.
Langue principale
Français
Nombre de pages
5
Première page
166
Dernière page
170
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