19. Sur le rapport du représentant Garran-Coulon, au nom du comité de Législation, la Convention rend un décret sur les incompatibilités entre fonctions administratives et judiciaires. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 166-170.