Modification aux articles 2 et 3 du décret sur les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 10 septembre 1791
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Référence bibliographique
Modification aux articles 2 et 3 du décret sur les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 10 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. p. 436.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
436
Dernière page
436
Typologie documentaire
Décret
Modifié le