Modification aux articles 2 et 3 du décret sur les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles
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Référence bibliographique
Modification aux articles 2 et 3 du décret sur les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. pp. 436-437.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
436
Dernière page
437
Modifié le