Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Brotot, qui dénonce la saisie frauduleuse de ses biens par un procureur du Parlement de Paris, en annexe de la séance du 5 germinal an II (25 mars 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
358
Dernière page
359
Type
Renvoi aux comités
Modifié le