32. La Convention décrète, sur le rapport du comité de Législation, la composition et les compétences du tribunal de police correctionnelle de Paris. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 44-45.