Décret, présenté par Girot (Pouzol) au nom du comité de Commerce, statuant qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques, lors de la séance du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794)

Décret, présenté par Girot (Pouzol) au nom du comité de Commerce, statuant qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques, lors de la séance du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 224-225.