14. Sur la proposition du comité de Commerce, la Convention décrète qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques

14. Sur la proposition du comité de Commerce, la Convention décrète qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 224-225.