14. Sur la proposition du comité de Commerce, la Convention décrète qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques
Table des matières
Décret, présenté par Girot (Pouzol) au nom du comité de Commerce, statuant qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques, lors de la séance du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794)[Décret]pp.224-225
Décret, présenté par Girot (Pouzol) au nom du comité de Commerce, statuant qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques, lors de la séance du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794)[Décret]pp.224-225
Infos
Référence bibliographique
14. Sur la proposition du comité de Commerce, la Convention décrète qu’aucun droit de réquisition ni de préemption ne pourra s’exercer sur les matières que les fabricants justifient avoir introduites pour leurs fabriques.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 224-225.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
224
Dernière page
225
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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