Discussion du projet de décret concernant les notaires. Titre Ier : Adoption de la Ière section (art. 1 à 4) et des articles 1, 2 et 3 de la IIe section
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Référence bibliographique
Discussion du projet de décret concernant les notaires. Titre Ier : Adoption de la Ière section (art. 1 à 4) et des articles 1, 2 et 3 de la IIe section.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. 1888. pp. 680-681.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
680
Dernière page
681
Modifié le