55. Décret frappant de peines sévères les faux témoignages devant les tribunaux criminels et correctionnels (Rapporteur : Merlin [de Douai]. Motion de Génissieu)
55. Décret frappant de peines sévères les faux témoignages devant les tribunaux criminels et correctionnels (Rapporteur : Merlin [de Douai]. Motion de Génissieu)