Décret, proposé par le comité de Législation, disposant des articles additionnels à la loi du 11 ventôse dernier, relative aux scellés apposés sur les effets et les papiers des parents des défenseurs de la patrie, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)

Décret, proposé par le comité de Législation, disposant des articles additionnels à la loi du 11 ventôse dernier, relative aux scellés apposés sur les effets et les papiers des parents des défenseurs de la patrie, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. pp. 194-195.