Présentation par M. Le Chapelier, au nom du comité dé Constitution, d'un projet de décret sur la haute cour nationale et le tribunal de cassation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 22-25.