Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du Morbihan contre le citoyen Jourdan et le traduisant devant celui des Côtes du Nord, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du Morbihan contre le citoyen Jourdan et le traduisant devant celui des Côtes du Nord, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 575.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
575
Dernière page
575
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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