Décret du comité d'imposition sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires et sur les titres de propriété, lors de la séance du 5 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 220-231.