Décret sur le paiement provisoire des dépôts et consignations
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Référence bibliographique
Décret sur le paiement provisoire des dépôts et consignations.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. pp. 369-370.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
369
Dernière page
370
Modifié le