Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur la pétition des officiers municipaux de la Neuville-en-Hez, district de Clermont-Oise, relative au partage des biens communaux, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
637
Dernière page
637
Type
Décret
Modifié le