Question des degrés de juridiction et de l'usage de l'appel, dans la discussion sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 1er mai 1790
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Infos
Référence bibliographique
Question des degrés de juridiction et de l'usage de l'appel, dans la discussion sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 1er mai 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. pp. 353-354.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
353
Dernière page
354
Typologie documentaire
Discussion
Modifié le