54. La Convention décrète le renvoi au comité de législation du rapport du représentant Delcher relatif au séquestre des biens des suspects

54. La Convention décrète le renvoi au comité de législation du rapport du représentant Delcher relatif au séquestre des biens des suspects. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 259.