Décret portant qu'il y aura deux degrés de juridiction en matière civile, lors de la séance du 1er mai 1790
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Infos
Référence bibliographique
Décret portant qu'il y aura deux degrés de juridiction en matière civile, lors de la séance du 1er mai 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. p. 354.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
354
Dernière page
354
Typologie documentaire
Décret
Modifié le