71. Renvoi au comité de Législation de la demande de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) sur les formalités de sortie des communes

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Français
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1
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333
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URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/40b6c3bf-44db-4c4f-8c06-7c9791982fd2/manifest
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