Adoption de l'article 29 (ancien article 31) du décret du comité féodal sur la suppression des droits féodaux, lors de la séance du 22 février 1791

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Référence bibliographique
Merlin de Douai Philippe Antoine. Adoption de l'article 29 (ancien article 31) du décret du comité féodal sur la suppression des droits féodaux, lors de la séance du 22 février 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. p. 400.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
400
Dernière page
400
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d26a8915-1b6f-4fbd-83a3-e78a7d8f2eae/manifest
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