Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la révision des jugements prononcés par le tribunal du 1er arrondissement de l’Armée des Ardennes, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
328
Dernière page
329
Type
Décret
Modifié le