Charles François Oudot. Décret, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de législation et de sûreté générale, statuant un non-lieu à délibérer sur une question du tribunal d’appel de police de Paris, relative à la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1982. p. 157.