Décret, présenté par le représentant Oudot au nom des comités de législation et de sûreté générale, statuant un non-lieu à délibérer sur une question du tribunal d’appel de police de Paris, relative à la compétence des comités révolutionnaires pour procéder à des saisies de marchandises, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
157
Dernière page
157
Type
Décret
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