Renvoi aux comités de Constitution et de jurisprudence criminelle de la question des principes sur la responsabilités des corps administratifs, afin de procéder à la rédaction du Code pénal, lors de la séance du 18 juin 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. p. 302.