Renvoi aux comités de Constitution et de jurisprudence criminelle de la question des principes sur la responsabilités des corps administratifs, afin de procéder à la rédaction du Code pénal, lors de la séance du 18 juin 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi aux comités de Constitution et de jurisprudence criminelle de la question des principes sur la responsabilités des corps administratifs, afin de procéder à la rédaction du Code pénal, lors de la séance du 18 juin 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. 1887. p. 302.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
302
Dernière page
302
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le