Décret déclarant nuls et non avenus les arrêtés des représentants du peuple accordant des prorogations de délai relativement aux assignats démonétisés, lors de la séance du 14 nivôse an II (3 janvier 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
624
Dernière page
624
Type
Décret
Modifié le