Projet d'articles additionnels concernant la loi sur les enfants nés hors du mariage qui sont ajournés à une prochaine séance, lors de la séance de la 1ère sans-culottide an II (17 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
4
Première page
245
Dernière page
248
Type
Projet de décret
Modifié le