Renvoi au comité de législation du projet de décret, présenté par Merlin (de Douai), annulant les jugements rendus en contravention à l’article 38 du décret des 6 et 12 août 1790, lors de la séance du 8 brumaire an II (29 octobre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1911. p. 19.