Renvoi au comité de législation du projet de décret, présenté par Merlin (de Douai), annulant les jugements rendus en contravention à l’article 38 du décret des 6 et 12 août 1790, lors de la séance du 8 brumaire an II (29 octobre 1793)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation du projet de décret, présenté par Merlin (de Douai), annulant les jugements rendus en contravention à l’article 38 du décret des 6 et 12 août 1790, lors de la séance du 8 brumaire an II (29 octobre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 19.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
19
Dernière page
19
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le