Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Gaffel qui demande à être rétabli dans ses droits d'héritage, lors de la séance du 18 ventôse an II (8 mars 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
195
Dernière page
195
Type
Renvoi aux comités
Modifié le