Renvoi aux comités de Constitution de l'article 7 du titre VII de l'acte constitutionnel,. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791, sous la direction de Emile Laurent et Jérôme Mavidal. 1888. p. 171.