Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Elie qui demande la cassation d'une transaction qu'elle prétend frauduleuse, lors de la séance du 21 brumaire an II (11 novembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
26
Dernière page
26
Type
Renvoi aux comités
Modifié le