Décret, présenté par le représentant Ramel au nom du comité des finances, fixant que les fermiers des biens nationaux dans l'impossibilité de payer en nature pourront effectuer le paiement des fermages en assignats, lors de la séance du 28 thermidor an II (15 août 1794)
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Référence bibliographique
Ramel de Nogaret Dominique Vincent. Décret, présenté par le représentant Ramel au nom du comité des finances, fixant que les fermiers des biens nationaux dans l'impossibilité de payer en nature pourront effectuer le paiement des fermages en assignats, lors de la séance du 28 thermidor an II (15 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. p. 115.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
115
Dernière page
115
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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