Décret, présenté par le représentant Ramel au nom du comité des finances, fixant que les fermiers des biens nationaux dans l'impossibilité de payer en nature pourront effectuer le paiement des fermages en assignats, lors de la séance du 28 thermidor an II (15 août 1794)

Décret, présenté par le représentant Ramel au nom du comité des finances, fixant que les fermiers des biens nationaux dans l'impossibilité de payer en nature pourront effectuer le paiement des fermages en assignats, lors de la séance du 28 thermidor an II (15 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 115.