Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, sur les rôles supplétifs de la contribution mobilière, lors de la séance du 2 floréal an II (21 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
128
Dernière page
128
Type
Décret
Modifié le