Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
638
Dernière page
638
Type
Décret
Modifié le