Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 638.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
638
Dernière page
638
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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