Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle, lors de la séance du 28 ventôse an II (18 mars 1794)