74. Décret déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Référence bibliographique
74. Décret déterminant plusieurs nouveaux cas de recours en cassation en matière criminelle (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 638.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
638
Dernière page
638
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