Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, déclarant nulle la vente faite à Boullier, orfèvre à Paris, lors de la séance du 9 nivôse an II (29 décembre 1793)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
466
Dernière page
466
Type
Décret
Modifié le