Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, écartant toute délibération sur la loi du 15 frimaire an II relative à la déchéance des fermiers des biens ecclésiastiques, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)

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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, écartant toute délibération sur la loi du 15 frimaire an II relative à la déchéance des fermiers des biens ecclésiastiques, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 211.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
211
Dernière page
211
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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