Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, des domaines et d'aliénation, écartant toute délibération sur la loi du 15 frimaire an II relative à la déchéance des fermiers des biens ecclésiastiques, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
211
Dernière page
211
Type
Décret
Modifié le