62. Décret écartant toute délibération sur la loi du 15 frimaire an II relative à la déchéance des fermiers des biens ecclésiastiques. (Rapporteur : Merlin de Douai)
62. Décret écartant toute délibération sur la loi du 15 frimaire an II relative à la déchéance des fermiers des biens ecclésiastiques. (Rapporteur : Merlin de Douai)