Gossin Pierre François. Décret relatif à l’éligibilité aux tribunaux de commerce des anciens négociants, contenu dans le rapport du comité de Constitution, lors de la séance du 9 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791., sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1888. p. 283.