Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Proposition de l'article 18 du projet de décret sur les lois rurales, proposé au nom du comité d'agriculture et commerce, lors de la séance du 26 septembre 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1888. p. 361.