22. La Convention rapporte le précédent décret et charge son comité des Secours de liquider ce droit, et de lui en faire un nouveau rapport (sur le rapport du représentant Clauzel). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 99.