Defermon des Chapelières Jacques. Lecture du projet de décret du comité d'imposition sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires et sur les titres de propriété et ajout de deux articles, lors de la séance du 5 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 220.