Lecture du projet de décret du comité d'imposition sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires et sur les titres de propriété et ajout de deux articles, lors de la séance du 5 décembre 1790
Lecture du projet de décret du comité d'imposition sur l'enregistrement des actes civils et judiciaires et sur les titres de propriété et ajout de deux articles, lors de la séance du 5 décembre 1790