66. Décret exigeant des arbitres un certificat de civisme (Rapporteur : Oudot) . Observations transmises par Baudin
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Observations transmises par le représentant Baudin au comité de législation, relatives à l'interdiction des fonctions d'arbitre à ceux qui n'ont pas de certificat de civisme, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)[Rapport]p.385
Observations transmises par le représentant Baudin au comité de législation, relatives à l'interdiction des fonctions d'arbitre à ceux qui n'ont pas de certificat de civisme, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)[Rapport]p.385
Infos
Référence bibliographique
66. Décret exigeant des arbitres un certificat de civisme (Rapporteur : Oudot) . Observations transmises par Baudin.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. pp. 385-386.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
385
Dernière page
386
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
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