Décret, présenté par Merlin (de Douai) attachant un 4e commis-greffier au tribunal central des directeurs du juré du département de Paris, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
49
Dernière page
49
Type
Décret
Modifié le