Merlin de Douai Philippe Antoine. Projet de décret contenu dans le rapport de M. Merlin, au nom du comité de Constitution, sur les chancelleries des hypothèques, lors de la séance du 24 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 644-645.